[Deuda-QdQ] [Fwd: nueva directiva europea sobre ECAs]

["Luis Glez Reyes. Ecologistas en Acc]

-------- Mensaje original --------
Asunto: 	nueva directiva europea sobre ECAs
Fecha: 	Tue, 13 Sep 2011 23:20:07 +0200
De: 	Monica - ODG <monica.vargas en odg.cat>
Para: 	dilluns-odg <dilluns-odg en odg.cat>
CC: 	organizacion en ecologistasenaccion.org



Compas, nomás informarles que hoy se votó (ver abajo) una nueva 
directiva a nivel de la Unión Europea que incrementa un poco (sin que 
merezca euforia) la regulación de las ECAs (como nuestra CESCE). No 
traduzco aún el comunicado de prensa que fue realizado muy rápidamente 
desde Ecawatch y Amnesty porque pensamos trabajar uno mañana con la red 
de Ecawatch, quizás uno más contundente...
Petonets,
m

---------- Forwarded message ----------
From: *Deborah Lambert Perez* <deborah en fern.org <mailto:deborah en fern.org>>
Date: 2011/9/13
Subject: [eca-europe] EU directive on export credits adopted today !
To: eca-europe en gn.apc.org <mailto:eca-europe en gn.apc.org>, 
eca-global en eca-watch.org <mailto:eca-global en eca-watch.org>


dear all
very quick message to let you know the good news with a majority of 643 
in favour, 20 against and 9 abstentions votes today in the European 
Parliament
Best, D

-------- Message original --------
Sujet: 	RE: vote on ECA file tomorrow is safe
Date : 	Tue, 13 Sep 2011 13:01:04 +0200
De : 	JADOT Yannick <yannick.jadot en europarl.europa.eu> 
<mailto:yannick.jadot en europarl.europa.eu>



 

*L'Europe renforce la transparence et la supervision européenne sur les 
agences de crédit à l'exportation*

** 

/Le Parlement européen a adopté aujourd'hui à la quasi 
unanimité /* */(//643 pour, 20 contre, et 9 abstentions) le rapport de 
/*Yannick Jadot (**Verts / ALE) qui clôt le processus législatif entamé 
pour apporter plus de transparence et de supervision communautaire sur 
les activités des agences de crédit à l'exportation (*)*

** 

*Désormais, toutes les *agences des pays de l'Union devront produire un 
rapport annuel approfondi sur leurs activités, détaillant les projets 
qu'elles soutiennent et leur respect des objectifs de l'Union en matière 
environnementale, sociale et de respect des droits humains. La 
Commission européenne produira sur cette base un rapport à destination 
du Parlement européen. Le premier rapport détaillé est attendu à la fin 
2011.

 

Après cette victoire vers plus de transparence, *Yannick Jadot,* 
rapporteur du dossier a déclaré:

"Les agences de crédit à l'exportation injectent chaque année des 
centaines de millions d'euros dans des projets, parfois faramineux, sans 
contrôle sérieux. Il était grand temps de s'attaquer à cette opacité, 
afin d'éviter que les risques privés gonflent le fardeau de la dette 
publique, et que ces grands projets financés par l’Europe deviennent des 
éléphants blancs entraînant par là le surendettement des pays du Sud, 
sans prise en compte effective de leurs conséquences environnementales, 
sociales et démocratiques. Je me réjouis donc du vote massif des députés 
européens pour instaurer plus de contrôle sur ces garanties. Ce surcroît 
de transparence permettra au Parlement européen et à la société civile, 
de s’en saisir et de mieux prendre en compte le risque environnemental 
des projets soutenus, et de vérifier la cohérence avec les objectifs 
fondamentaux de l’Union européenne."

 

 

*Bart Staes*, rapporteur de l'opinion pour avis dans la commission du 
développement ajoute:

"Le texte réaffirme la nécessité  pour les Etats membres (et donc pour 
leurs agences de crédit à l'exportation respectives) de respecter les 
objectifs et les obligations de l'Union définis dans le Traité. Les 
députés européens ont voulu ainsi réaffirmer que les agences de crédits 
à l'exportation doivent s'assurer que les projets soutenus sont 
compatibles avec le respect des droits de l'homme, ou la démocratie. 
C'est un premier pas vers plus de cohérence pour notre politique de 
développement envers les pays du Sud".

 

/(*) Une agence de crédit à l’exportation, comme la COFACE en France, 
apporte des garanties financières à une entreprise, via une banque, 
lorsque celle-ci obtient un marché dans un pays à risque. L’agence, qui 
dépend souvent directement ou indirectement du gouvernement, émet une 
assurance couvrant  l’éventualité d'un non paiement de la part du 
client. Les contrats assurés par les Agences de crédit dans le monde 
peuvent concerner de grands barrages hydrauliques, des centrales 
électriques au charbon ou au nucléaire comme l'EPR en Finlande soutenu 
par la Coface, des plateformes pétrolières, et peuvent parfois 
contredire les politiques environnementales et sociales de leur propre 
gouvernement.///

/ /

*_Principaux points du rapport:_*

    * les États membres doivent se *conformer* aux dispositions
      générales de l'Union concernant son action extérieure, telles *que
      la consolidation de la démocratie, le respect des droits de
      l'homme et la cohérence politique en matière de développement*,
      ainsi que la *lutte contre le changement climatique,* lorsqu'ils
      conçoivent, développent et mettent en œuvre leurs systèmes
      nationaux de crédit à l'exportation ou lorsqu'ils procèdent à
      l'inspection des actions de crédit à l'exportation bénéficiant
      d'un soutien public. 
    * Chaque État membre devra mettre à la disposition de la
      *Commission* un *rapport annuel d'activité* des agences de crédit,
      *dès l'année 2011,* dans le but d'accroître la transparence au
      niveau de l'Union. 
    * Les États membres devront indiquer dans le rapport annuel
      d'activité, de quelle manière leurs agences de crédit à
      l'exportation prennent en compte les *risques environnementaux,*
      qui peuvent entraîner *d'autres* *risques* y compris *financiers *
    * Les États membres devront également donner, *dès l'année
      2011*,  les éléments *d'actifs et de passif de leur bilan*  (et le
      détail des indemnités versées et des recouvrements opérés, des
      nouveaux engagements, des expositions et des primes perçues).
       Lorsque des *engagements hors bilan* peuvent résulter de
      certaines actions de crédit à l'exportation bénéficiant de soutien
      public, il doit être fait *mention de ces actions* dans le rapport
      annuel d'activité.
    *  La *Commission* devra ensuite *informer* le *Parlement européen*
      annuellement quant à la conformité des agences de crédit à
      l'exportation avec les objectifs et obligations de l'Union.

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